Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article L432-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124
Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
Commentaires • 19
Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]
Lire la suite…Après avoir été saisi par le Conseil d'État sur l'article relatif au temps de récupération du titulaire de ce contrat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 octobre 2010, a considéré que les titulaires du CEE relevaient bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE. […] À la suite de cela, la loi Warsmann du 22 mars 2012, en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles, a instauré le repos compensateur en l'absence de repos quotidien.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif. / (…) » ; […]
Lire la suite…- Fleuve·
- Contrat d'engagement·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Rémunération·
- Action sociale·
- Décision implicite·
- Travail·
- Livre·
- Titre
[…] Considérant que l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles définit les activités « d'engagement éducatif » que constituent notamment « la participation occasionnelle (…) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants » du même code et « la participation occasionnelle d'une personne physique (…) à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, […]
Lire la suite…- Article 2 de la partie ii·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Charte sociale européenne·
- Accords internationaux·
- Applicabilité·
- Effet direct·
- Contrat d'engagement·
- Repos compensateur·
- Action sociale
3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 19 juillet 2021, n° 19/00928
[…] — Madame A B C ne justifie pas avoir effectué des heures supplémentaires au sens de l'article L.432-4 du code de l'action sociale et des familles, étant rappelé que ni le code du travail, ni le code de l'action sociale et des familles, ne prévoient que le fait de dépasser la durée maximale de travail entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée,
Lire la suite…- Contrat d'engagement·
- Associations·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Famille·
- Action sociale·
- Travail dissimulé·
- Titre·
- Requalification·
- Salaire
04 octobre 2016 […] Cette fois, c'est à propos du seuil annuel de 80 jours de travail maximum, défini à l'article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles, qu'ont été amenés à se positionner les juges du fond (CA Aix-en-Provence, 13-05-2016, n° 14/08610 […] Selon elle, ce raisonnement conduirait à permettre de doubler le plafond de 80 jours institué par l'article L432-4 du code de l'action sociale et des familles, ce qui est contraire à l'esprit du texte.
Lire la suite…