Article L471-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Est créé par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou, selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 472-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
11 textes citent l'article

Commentaires2


1Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Gérants De Tutelle Et De Curatelle. Décrets D'Application. Publication
M. Anciaux Jean-Paul · Questions parlementaires · 14 juillet 2009

Par ailleurs, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 a supprimé le renvoi à un décret aux fins de dresser une liste des diligences et actes graves prévus par l'article 459-1 du code civil. S'agissant de la situation des personnes physiques, gérants de tutelle indépendants, […] le décret du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ; le décret du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles […] L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]

 Lire la suite…

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

[…] il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 23 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Les décrets en Conseil d'État prévus pour l'application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été pris. […] Il s'agit du décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2012, n° 1200510

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. ; que l'article L 471-3 du même code dispose que : « Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Dysfonctionnement·
  • Actes administratifs·
  • Légalité·
  • Fusions·
  • Administration·
  • Retrait

2CADA, Avis du 5 septembre 2019, Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33), n° 20186238

[…] En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale de la Gironde, la commission relève qu'aux termes de l'art L471-2 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Elle constate qu'il existe une seconde liste, prévue à l'art L471-3 du même code, qui recense au niveau national les mandataires ayant fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation de leur agrément. Selon ce même article, […]

 Lire la suite…
  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Majeurs protégés·
  • Juridiction·
  • Service social·
  • Action sociale·
  • Protection·
  • Liste·
  • Document administratif·
  • Commission·
  • Mandataire judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).