Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 1 : Activité exercée à titre individuel
Article L472-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République.
L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5.
Tout changement affectant les conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 ainsi que la nature des mesures que les personnes physiques exercent à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Commentaires • 9
[…] les notaires, huissiers de justice, personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilitées à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires, agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, experts automobiles, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de
Lire la suite…Ces compositions sont fixées par d'autres dispositions du CSS : l'article L. 221-3 pour la CNAM, l'article L. 222-5 pour la CNAV et l'article L. 225-3 pour l'ACOSS. Or, ces articles prévoient la présence au sein de ces conseils soit de représentants des travailleurs indépendants (L. 225-3), […] agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l' […] action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Allocations familiales·
- Travailleur indépendant·
- Recouvrement·
- Statut·
- Travailleur·
- Avertissement
[…] 1. Considérant que M me B X a adressé le 19 août 2010 au préfet de la Gironde une demande d'agrément pour exercer, à titre individuel et dans le ressort des tribunaux d'instance du département de la Gironde, l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que requiert l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles portant sur la protection juridique des majeurs ; que, consultés sur cette demande, les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Libourne et Bordeaux ont émis chacun un avis défavorable datés des 14 septembre 2010 et 9 novembre 2010 ; […]
Lire la suite…- Agrément·
- Avis conforme·
- Département·
- Action sociale·
- Protection·
- Mandataire judiciaire·
- Tribunaux administratifs·
- République·
- Expérience professionnelle·
- Schéma, régional
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 janvier 2020, n° 18/01424
[…] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Union européenne·
- Activité·
- Assurances·
- Allocations familiales·
- Profession·
- Mise en demeure·
- Affiliation
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L […] . 382-1, […] lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l' […]
Lire la suite…