Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre Ier : Aide sociale communale
Article L511-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ». Et aux termes de l'article L. 821-5-1 du même code : « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, […] soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, […] soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () ».
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Tribunal judiciaire·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Adulte·
- Juridiction administrative·
- Handicapé·
- Prestation familiale·
- Titre
[…] En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE : Selon l'article L.511-1 du code de l'action sociale et des famille en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019 ici applicable, les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ;
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Enfant à charge·
- Personnes·
- Ménage·
- Prestation familiale·
- Prime·
- Évolution des prix·
- Recours·
- Enseignement
3. Tribunal administratif de Rouen, 24 février 2023, n° 2300556
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; ()« . Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : » Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial () ".
Lire la suite…- Adulte·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Handicapé·
- Justice administrative·
- Allocations familiales·
- Famille·
- Commissaire de justice·
- Commission·
- Recours