Article L512-2 du Code de l'action sociale et des familles

[…] 02-02-08 […] b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale» ; qu'aux termes de l'article L262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : […] 5. Considérant que M me X soutient qu'elle remplit la condition d'être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler et qu'elle devait donc pouvoir continuer à bénéficier du revenu de solidarité active même après la fin de la période d'un an de majoration forfaitaire prévue par l'article R262-2 du code de l'action sociale et des familles ;

[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;