Article L522-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015

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Décisions2


1Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 2010, n° 0801578-0900997-0901066
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.522-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. » ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de la présidente du conseil général pour signer la décision litigieuse n'est pas fondé ;

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  • La réunion·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Sanction·
  • Recours·
  • Conseil d'administration·
  • Date·
  • Annulation·
  • Légalité·
  • Exclusion

2Tribunal administratif de La Réunion, 28 septembre 2009, n° 0901067

[…] X a mis six mois pour saisir un juge s'agissant d'une décision qui n'a que des conséquences financières et alors qu'il perçoit une allocation de retour à l'emploi, que son retour à l'agence serait de nature à créer des troubles, qu'ainsi il n'y a pas urgence, que la présidente du conseil d'administration est compétente en vertu de l'article L.522-2 du code de l'action sociale et des familles, que l'incident du 24 septembre 2008 faisait suite à un autre incident provoqué par l'agressivité de M. […]

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  • Justice administrative·
  • Agence·
  • Annulation·
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  • Recours·
  • Sanction·
  • Révocation·
  • Conseil·
  • Urgence·
  • Action sociale
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