Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active
Article L522-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil départemental. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.522-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général. Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. » ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de la présidente du conseil général pour signer la décision litigieuse n'est pas fondé ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 28 septembre 2009, n° 0901067
[…] X a mis six mois pour saisir un juge s'agissant d'une décision qui n'a que des conséquences financières et alors qu'il perçoit une allocation de retour à l'emploi, que son retour à l'agence serait de nature à créer des troubles, qu'ainsi il n'y a pas urgence, que la présidente du conseil d'administration est compétente en vertu de l'article L.522-2 du code de l'action sociale et des familles, que l'incident du 24 septembre 2008 faisait suite à un autre incident provoqué par l'agressivité de M. […]
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