Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Départements d'outre-mer / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Article L522-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° Des représentants de la région, du département, dont le président du conseil général et des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre le chômage, nommées en nombre égal par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Le conseil d'administration comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative.
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Décisions • 18
[…] — l'évaluation socio-éducative dont il a fait l'objet en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu, le 9 septembre 2022, à un avis négatif sur sa minorité, le département lui a opposé, B décision du 12 septembre suivant, un refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance ; […] Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins d'injonction.
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[…] soutient qu'en application d'un jugement du 3 février 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, […] au demeurant en violation du droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] dont les rejets récurrents seraient susceptibles de révéler une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les articles précitées du code de l'action sociale et des familles. […] Il suit de là que les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction peuvent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2014, n° 1404155
[…] 3. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […] à la supposer établie, une circonstance nouvelle au regard des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de l'action sociale et des familles qu'elles entendent voir mettre en œuvre ; il y a lieu, par suite de les rejeter en faisant par application des dispositions précitées de l'article L522-3 ;
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