Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active
Article L522-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil d'administration comprend :
1° Des représentants du département ;
2° Des représentants de la région et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations ou d'institutions intervenant dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Les représentants du département constituent la majorité des membres.
Le conseil d'administration comprend, en outre, un représentant du personnel avec voix consultative.
Le président du conseil départemental arrête la liste des membres du conseil d'administration, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent.
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Décisions • 18
[…] — l'évaluation socio-éducative dont il a fait l'objet en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu, le 9 septembre 2022, à un avis négatif sur sa minorité, le département lui a opposé, B décision du 12 septembre suivant, un refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance ; […] Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins d'injonction.
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[…] soutient qu'en application d'un jugement du 3 février 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, […] au demeurant en violation du droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] dont les rejets récurrents seraient susceptibles de révéler une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par les articles précitées du code de l'action sociale et des familles. […] Il suit de là que les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction peuvent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 2014, n° 1404155
[…] 3. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […] à la supposer établie, une circonstance nouvelle au regard des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de l'action sociale et des familles qu'elles entendent voir mettre en œuvre ; il y a lieu, par suite de les rejeter en faisant par application des dispositions précitées de l'article L522-3 ;
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