Article L522-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :


1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ;


2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ;


3° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le tableau des emplois et les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement général de l'agence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
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