Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active
Article L522-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version01/01/2011
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Version19/12/2012
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 262-24 dans les départements d'outre-mer, l'allocation n'est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives que si le contrat unique d'insertion prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
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