Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active

Article L522-13 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version01/01/2004

Version01/01/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 262-56 dans les départements d'outre-mer, il est ajouté, après les mots : " mentionnées à l'article L. 262-25 ", les mots : ", l'agence d'insertion ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

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