Article L522-14 du Code de l'action sociale et des familles

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 88-1088 1988-12-01 art. 42-14

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V)

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active sans avoir exercé aucune activité professionnelle.

Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret.

Le revenu de solidarité est versé à un seul membre du foyer, et jusqu'à ce que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein, et au plus tard à soixante-cinq ans.

Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe et par la collectivité territoriale en Martinique. Il est assuré par l'Etat en Guyane à compter du 1er janvier 2019 et à La Réunion à compter du 1er janvier 2020.

Le département de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique peuvent modifier, en fonction de l'évolution du marché du travail dans le département ou la collectivité territoriale, les conditions d'accès à l'allocation relatives à l'âge du bénéficiaire et à la durée de perception du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
23 textes citent l'article

Commentaires12


1Recentralisation du RSA : ce n’est pas depuis la seule Ariège qu’on pourra surfer sur une nouvelle grande vague
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1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que […]

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2Outre-Mer - Différentiel De Montant Du Rsa Perçu En Martinique Et En France Hexagonale
M. Jiovanny William · Questions parlementaires · 19 juillet 2022

Le décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA spécifie en son article 2 le territoire sur lequel il n'est pas applicable, c'est-à-dire à Mayotte dont le montant du RSA est revalorisé par un décret spécifique. Le montant évoqué de 542,05 euros correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité (RSO), dispositif spécifique à l'Outre-Mer, ouvert sous conditions aux seuls bénéficiaires du RSA. […] L'allocation est instituée par l'article 27 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer (art. L. 522.14 du code de l'action sociale et des familles). […]

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3Recentralisation du RSA, mode d’emploi
blog.landot-avocats.net · 11 avril 2022

1° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l& […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idSectionTA=LEGISCTA000006112899&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour l'application de l'expérimentation dans les départements volontaires ainsi que précision des éléments essentiels de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le département, et ce en application de l'

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Décisions67


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2013, 10PA00941, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 18 décembre 2003, […] modifiée par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 : " I. – Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et au montant des dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation de revenu minimum d'activité./ Ces ressources sont composées, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 30 décembre 2022, n° 2203972
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : " Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; « . […]

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  • Action sociale

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 avril 2016, n° 1503441
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] que l'article L. 26 2-3 de ce même code dispose que « l'ensemble des ressources du foyer, […] / 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, […] / 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles. »

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Documents parlementaires57

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