Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Départements d'outre-mer / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Article L522-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'arrêté interministériel en date du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non salariés agricoles dans les départements d'outre-mer ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Aide sociale·
- Contentieux·
- Action sociale·
- Incendie·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Conseil·
- Aide
2. Tribunal administratif de Guyane, 26 mai 2016, n° 1500384
[…] — la loi n° 2008- 1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; — le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; — l'arrêté du 2 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Famille·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Remise·
- Terre agricole·
- Foyer·
- Allocations familiales