Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active
Article L522-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 31 (V)
Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.
Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application du premier alinéa.
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[…] Vu l'arrêté interministériel en date du 2 mars 2011 fixant la superficie plafond prévue à l'article L 522-16 du code de l'action sociale et des familles pour l'accès au revenu de solidarité active des non salariés agricoles dans les départements d'outre-mer ;
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2. Tribunal administratif de Guyane, 26 mai 2016, n° 1500384
[…] — la loi n° 2008- 1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; — le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ; — l'arrêté du 2 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 522-16 du code de l'action sociale et des familles ; — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de justice administrative.
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