Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre II : Revenu de solidarité active

Article L522-17 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version01/01/2004

Version24/03/2006

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2000-99 du 3 février 2000 - art. 3 (Ab), Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 51 (Ab), Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

Les modalités particulières d'application du présent chapitre, dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 1

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