Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance / Section unique : Service d'accueil téléphonique
Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Selon l'article L.513-1 du même code les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. .Sur l'indu au titre de l'allocation de soutien familial, d'allocation de rentrée scolaire, de complément familial, d'allocations familiales, de prime de naissance, d'allocation de base et d'allocation logement familiale Selon l'article L.523-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 avril 2018 ici applicable : I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) et 2°) (pour mémoire) ;
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Enfant à charge·
- Personnes·
- Ménage·
- Prestation familiale·
- Prime·
- Évolution des prix·
- Recours·
- Enseignement
[…] Aux termes de l'article L.523-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige «Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : […] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées».
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Allocations familiales·
- Mise en conformite·
- Loyer·
- Bailleur·
- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Prestation
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 2023, n° 21-21.942
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE l'allocation de soutien familial de l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale et le complément familial majoré des articles L. 522-1 à L. 522-3 du même code sont attribués au bénéficiaire du RSA majoré de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles entendu comme la personne isolée qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; que pour dénier à Mme [P] la qualité de personne isolée au sens de la loi et approuver la réclamation par la CAF de l'indu litigieux, […]
Lire la suite…- Notoire·
- Couple·
- Action sociale·
- Doyen·
- Cour de cassation·
- Allocations familiales·
- Domicile·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Adresses