Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 1, Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
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Décisions5


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 3 avril 2023, n° 22/00709
Confirmation

[…] Selon l'article L.513-1 du même code les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. .Sur l'indu au titre de l'allocation de soutien familial, d'allocation de rentrée scolaire, de complément familial, d'allocations familiales, de prime de naissance, d'allocation de base et d'allocation logement familiale Selon l'article L.523-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 avril 2018 ici applicable : I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) et 2°) (pour mémoire) ;

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  • Logement·
  • Allocations familiales·
  • Enfant à charge·
  • Personnes·
  • Ménage·
  • Prestation familiale·
  • Prime·
  • Évolution des prix·
  • Recours·
  • Enseignement

2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 novembre 2023, n° 22/00125
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.523-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige «Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : […] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées».

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  • Logement·
  • Locataire·
  • Allocations familiales·
  • Mise en conformite·
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Enfant·
  • Père·
  • Mère·
  • Prestation

3Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 2023, n° 21-21.942
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE l'allocation de soutien familial de l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale et le complément familial majoré des articles L. 522-1 à L. 522-3 du même code sont attribués au bénéficiaire du RSA majoré de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles entendu comme la personne isolée qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; que pour dénier à Mme [P] la qualité de personne isolée au sens de la loi et approuver la réclamation par la CAF de l'indu litigieux, […]

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  • Notoire·
  • Couple·
  • Action sociale·
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  • Cour de cassation·
  • Allocations familiales·
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  • Pourvoi·
  • Conseiller·
  • Adresses
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