Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance / Section unique : Service d'accueil téléphonique
Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
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Décisions • 6
[…] Selon l'article L.513-1 du même code les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. .Sur l'indu au titre de l'allocation de soutien familial, d'allocation de rentrée scolaire, de complément familial, d'allocations familiales, de prime de naissance, d'allocation de base et d'allocation logement familiale Selon l'article L.523-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 avril 2018 ici applicable : I.-Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) et 2°) (pour mémoire) ;
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[…] Aux termes de l'article L . 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, […] de la personne de son choix./ Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque le président du conseil départemental envisage de refuser la dispense demandée./ La réduction mentionnée à l'article L . 262-12 est […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 23 novembre 2023, n° 22/00125
[…] Aux termes de l'article L.523-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige «Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : […] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées».
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