Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion / Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance / Section unique : Service d'accueil téléphonique
Article L523-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] [Adresse 2] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000656 du 28/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) […] Selon l'article L.523-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 avril 2018 ici applicable :
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Enfant à charge·
- Personnes·
- Ménage·
- Prestation familiale·
- Prime·
- Évolution des prix·
- Recours·
- Enseignement
[…] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées». L'article L.523-2 du même code précisait : «Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Allocations familiales·
- Mise en conformite·
- Loyer·
- Bailleur·
- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Prestation
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 19 juillet 2018, n° 16/01869
[…] L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant majoré mentionné au même article, qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées » ;Attendu que selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 523-2 du même code : « Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, […] RETENIR UNE VIE MARITALE AU 01/02/2011 avec M. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocation logement·
- Père·
- Montagne·
- Enfant·
- Recours·
- Prestation·
- Couple·
- Mère·
- Location meublée
[…] Quelles revalorisations en 2024 pour les retraites, le smic, les APL, le RSA ou les allocations familiales ? […] Il interprète en effet l'article L523-2 comme imposant « un état d'isolement ». Cette notion recouvre, selon le code de l'action sociale et des familles (article L 262-9), le fait de ne pas « mettre en commun ses ressources et ses charges » avec un concubin. […]
Lire la suite…