Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique : Dispositions générales

Article L531-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version01/01/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 72 (V), Loi 99-641 1999-07-27 art. 72 8°

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 41 1° JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Loi 2003-1200 2003-12-18 art. 41 1° JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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