Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique : Dispositions générales
Article L531-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
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[…] Elle produit également une attestation de la caisse d'allocations familiales selon laquelle elle a perçu du 1 er mars 2012 au 30 septembre 2016 le complément de libre choix d'activité de la Paje (Actipaj) à taux plein, pour ses enfants A Z et B Z (nés respectivement en février 2012 et octobre 2013), ce qui établit qu'elle a bien déclaré avoir interrompu son activité pour s'occuper d'un enfant pendant cette période, conformément aux dispositions de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur. […]
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2. Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2009, n° 0807420
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de la famille, […] que si ce texte n'indique pas que le séjour en France de la famille du bénéficiaire des bourses de lycée doit être régulier, il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles que les bourses de l'article L. 531-4 précité sont des allocations d'aide sociale ; que l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles fixe la liste exhaustive des aides dont peuvent bénéficier les personnes de nationalité étrangère sans condition relative à la régularité de leur séjour en France ; […]
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