Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique : Dispositions générales

Article L531-5-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004

Version27/03/2010

Version01/01/2011

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)

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