Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre préliminaire : Principes généraux

Article L540-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

Version01/01/2009

Version02/06/2012

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

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