Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre Ier : Aide sociale

Article L541-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 245 (Ab), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 246 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 janvier 2002 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2010, n° 0902896

Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 5213-1 et L. 5213-2 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 541-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 ;

Travailleur handicapé·
Autonomie·
Personnes·
Reconnaissance·
Orientation professionnelle·
Action sociale·
Examen médical·
Commission départementale·
Marché du travail·
Examen

2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01041, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – si le conseil départemental s'appuie, comme en première instance, sur les articles de principe L. 111-1 et L. 111-2 (droit à l'éducation), L. 112-1 (dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés) et L. 351-1 (scolarité enfants et adolescents handicapés) du code de 1'éducation, il omet de citer les articles définissant leurs modalités d'application, tant en terme de participation effective de l'Etat que d'applicabilité à Mayotte, et notamment les articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, L. 146-9 et L. 241-5 et 6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que leurs adaptations spécifiques à Mayotte aux articles L. 541-5 et 6 du code de l'action sociale et des familles ;

Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
Responsabilité de la puissance publique·
Régime de la loi du 31 décembre 1968·
Dettes des collectivités publiques·
Service public de l'enseignement·
Comptabilité publique et budget·
Enseignement du premier degré·
Enseignement et recherche·
Prescription quadriennale·
Mayotte

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).