Article L542-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 230 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10

Pour l'application du titre Ier du livre II :


I. - (Abrogé)

II. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

III. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions9


1Tribunal administratif de Grenoble, 19 août 2022, n° 2204974

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'art. L. 551-11 du même code : » L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. « . […]

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  • Hébergement·
  • Justice administrative·
  • Centre d'accueil·
  • Urgence·
  • Expulsion·
  • Droit d'asile·
  • Territoire français·
  • Réfugiés·
  • Force publique·
  • Bien meuble

2Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2015, n° 1503871
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 (…) du code de la sécurité sociale (…) sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9 (…) » ; […]

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  • Solidarité·
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  • Action sociale·
  • Montant·
  • Allocations familiales·
  • Famille·
  • Remise·
  • Terme·
  • Avantage en nature

3Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2015, n° 1405394
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-10 du même code : « Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 (…) du code de la sécurité sociale (…) sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, […]

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