Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Aide sociale
Article L542-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'art. L. 551-11 du même code : » L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. « . […]
Lire la suite…- Hébergement·
- Justice administrative·
- Centre d'accueil·
- Urgence·
- Expulsion·
- Droit d'asile·
- Territoire français·
- Réfugiés·
- Force publique·
- Bien meuble
[…] 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () « . […] Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : » L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 « . […]
Lire la suite…- Hébergement·
- Centre d'accueil·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Territoire français·
- Lieu·
- Chasse·
- Expulsion·
- Apatride
3. Tribunal administratif de Nice, 4 octobre 2023, n° 2304806
[…] Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art. L.551-8. – Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. Art. L.552-1. – Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. […] dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. […]
Lire la suite…- Protection·
- Aide·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Immigration·
- Urgence·
- Apatride·
- Territoire français·
- Réfugiés·
- Hébergement