Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre II : Adaptations du livre II / Section 3 : Personnes âgées
Article L542-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre III du livre II :
I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.
II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.