Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Aide sociale

Article L542-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version23/01/2002

Version29/07/2005

Version02/06/2012

Version01/01/2015

Version30/12/2015

Version01/01/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L541-3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Modifié par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002

La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune, suppléant désigné par le conseil municipal.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur avis conforme du conseil général.
Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est entendu à sa demande par la commission.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L542-3 Code de l'action sociale et des familles

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L542-3 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre les données des bénéficiaires de l'APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d'action sociale de la CNAV aux communes afin de les inscrire sur le registre canicule. Durant la crise sanitaire, de nombreux élus locaux se sont appuyés sur le registre nominatif du plan d'alerte et d'urgence (registre canicule). Cet outil a permis de repérer les personnes les plus fragiles de leur territoire. La crise sanitaire a cependant montré les limites de ce dispositif. Par exemple, ce registre repose … Lire la suite…

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Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L542-3 Code de l'action sociale et des familles

Le présent amendement vise à permettre aux maires de partager les données qu'ils recueillent sur les personnes âgées et les personnes handicapées, en sus des services sociaux et sanitaires, avec les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (cf. les 6° et 7° de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles). En effet, la crise sanitaire liée au COVID-19 a prouvé qu'il était … Lire la suite…

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