Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Aide sociale
Article L542-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
La commission d'admission instituée par l'article L. 542-3 fixe, en tenant compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par la collectivité territoriale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2012, n° 1207892
[…] — en effet, en application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003, transposée par les dispositions des articles L 542-8 du code du travail et L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les conditions matérielles d'accueil doivent lui être assurées ;
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