Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance

Article L543-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/04/2018

Version01/01/2020

Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Modifié par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002

Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L. 211-14 du présent code lui sont applicables.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 3 avril 2023, n° 22/00709

Confirmation

[…] Selon l'article L.511-1 du code de l'action sociale et des famille en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019 ici applicable, les prestations familiales comprennent : […] Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Logement·
Allocations familiales·
Enfant à charge·
Personnes·
Ménage·
Prestation familiale·
Prime·
Évolution des prix·
Recours·
Enseignement

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Documents parlementaires • 130

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 51, renuméroté article 72, modifie l'article L543-1 Code de l'action sociale et des familles

I. - L'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à perception d'impôts, droits ou taxes. Le transfert des salariés de droit privé s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail. Par dérogation à l'article 14 ter … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 51, renuméroté article 72, modifie l'article L543-1 Code de l'action sociale et des familles

Article 43 – Extension de la mise sous objectifs (MSO) et de la mise sous accord préalable (MSAP) à tous les prescripteurs .....................................................................................................................................................................352 Article 44 – Report de l'application du règlement arbitral dentaire ........................................................................359 Article 45 – Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, modifie l'article L543-1 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

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