Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption

Article L543-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version23/01/2002

Version01/01/2009

Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement " ;
- " département " par " collectivité territoriale de Mayotte " ;
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " union départementale des associations familiales " par " union territoriale des associations familiales " ;
- " association départementale d'entraide " par " association territoriale d'entraide " ;
- " service départemental de protection maternelle et infantile " par " service de protection maternelle et infantile " ;
- " service départemental d'action sociale " par " service d'action sociale ".

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002

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