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Article L543-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L543-1
Article L543-3

Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

  1. Code de l'action sociale et des familles
  2. ...
  3. Chapitre III : Adaptations du livre III
  4. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration

Article L543-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version23/01/2002
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Version01/01/2009
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Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
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