Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance

Article L543-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD), Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 8° JORF 29 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 543-5.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 8° JORF 29 juillet 2005

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