Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Article L543-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Pour l'application du titre IV :
I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.
III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.
IV.-(Abrogé)
V.-(Abrogé)
VI.-(Abrogé)
VII.-A l'article L. 345-1 :
1° (Supprimé) ;
2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".
VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.