Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance

Article L543-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version29/07/2005

Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (M)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 29 juillet 2005
Transféré par :	Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 9° JORF 29 juillet 2005

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).