Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance

Article L543-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version23/01/2002

Version29/07/2005

Version02/06/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 29 juillet 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 9° JORF 29 juillet 2005

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