Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance

Article L543-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version29/07/2005

Version02/06/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Modifié par : Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 9° JORF 29 juillet 2005

Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par :	Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 9° JORF 29 juillet 2005

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