Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs

Article L543-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version29/07/2005

Version02/06/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (T)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du titre VI :

A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).