Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption

Article L544-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version23/01/2002

Version02/06/2012

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T), Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 253 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Modifié par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 1° JORF 23 janvier 2002

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