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Article L544-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L544-2
Article L544-4

Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Adaptation du livre IV / Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

  1. Code de l'action sociale et des familles
  2. ...
  3. Chapitre IV : Adaptation du livre IV
  4. Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Article L544-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version23/01/2002
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Version02/06/2012
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 253 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD), Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10

Pour l'application du titre III du livre IV :

I. - (Abrogé)

II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;

2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)

V. - (Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10

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