Article L544-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Version23/12/2000
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Version23/01/2002
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 254 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Sortie de vigueur le 23 janvier 2002

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