Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
Article L544-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version23/01/2002
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Version02/06/2012
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Version30/12/2015
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Modifié par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, V 3° JORF 23 janvier 2002
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".
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