Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre IV : Dispositions communes

Article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version02/06/2012

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 255 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " département " par " collectivité territoriale " ;
- " président du conseil général " par " représentant du Gouvernement " ;
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement ".

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Transféré par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002

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Commentaire • 1

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1. Petite loi de finances pour 2013

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c) Au dernier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer » ;

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