Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre IV : Dispositions communes
Article L544-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2000
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Version02/06/2012
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " département " par " collectivité territoriale " ;
- " président du conseil général " par " représentant du Gouvernement " ;
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement ".
- " département " par " collectivité territoriale " ;
- " président du conseil général " par " représentant du Gouvernement " ;
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement ".
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
c) Au dernier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer » ;
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