Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes

Article L545-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2009

Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L548-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale.
Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 23/01545

[…] Il expose également que les ressources prises en compte pour la période de référence entre le 01/05/2022 au 30/04/2023 s'élèvent à 13 227,22 euros et sont supérieures au plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière qui est de 9 719,00 euros et de 13 120, […] — La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] — L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L545-1 du présent code, […] L. […]

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Documents parlementaires • 85

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, abroge l'article L545-1 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, abroge l'article L545-1 Code de l'action sociale et des familles

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1553, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 64, abroge l'article L545-1 Code de l'action sociale et des familles

Le présent amendement propose de créer une agence régionale de santé à Mayotte et une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l'agence de santé de l'océan Indien. Il était initialement proposé un article d'habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, afin de rédiger l'ensemble des dispositions de nature législative afférentes à la création de ces deux agences au 1 er janvier 2020. Les dispositions de cette proposition d'amendement sont issues des travaux préparatoires qui mobilisent depuis juillet 2018 un groupe-projet national, associant les … Lire la suite…

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