Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Personnes handicapées
Article L545-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Les services de l'Etat et ceux de Mayotte mettent en place un service commun chargé d'exercer une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Pour l'exercice de ses missions, ce service commun peut s'appuyer sur les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels l'Etat ou la collectivité a passé convention.
Il peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 23/01545
[…] Il expose également que les ressources prises en compte pour la période de référence entre le 01/05/2022 au 30/04/2023 s'élèvent à 13 227,22 euros et sont supérieures au plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière qui est de 9 719,00 euros et de 13 120, […] — La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] — L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L545-1 du présent code, […] L. […]
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