Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes

Article L545-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2009

Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L548-2 (VD)

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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