Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes
Article L545-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2002
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Version01/01/2009
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.
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