Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes
Article L545-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :
1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;
2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;
3° " tribunal de grande instance " par : " tribunal d'instance " ;
4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
5° " schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale " par : " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique " ;
6° " agence régionale de santé " par : " agence de santé de l'océan Indien ".