Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes

Article L545-3 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/01/2009

Version02/06/2012

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (T), Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L548-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

3° (Abrogé) ;

4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 1

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