Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre V : Dispositions communes

Article L545-4 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L548-4 (VD)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, VI 1° JORF 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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